Conditions d’utilisation

Table des matières

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du professionnel

Article 3 – Champ d’application

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de réclamation

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

Jour : jour calendaire.

Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.

Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.

Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel.

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.

Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans présence simultanée du consommateur et du professionnel dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Cyber Warehouse

Stadsweg 135

9793PB Winneweer

Pays-Bas

T +31(0)613861901

E info@cyberwarehouse.nl

KVK 84390107

Numéro de TVA NL003957730B67

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut être fourni électroniquement d’une manière permettant leur stockage sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières de produits ou services s’appliquent, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction.

Si une disposition des présentes conditions est nulle ou annulée, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée sera alors remplacée d’un commun accord par une disposition se rapprochant autant que possible de l’original.

Les situations non prévues dans les présentes conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation des conditions doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné.

L’offre est sans engagement : le professionnel peut la modifier.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images utilisées doivent représenter fidèlement les produits ou services. Les erreurs manifestes ne lient pas le professionnel.

Toutes les images et informations sont indicatives et ne peuvent ouvrir droit à un dédommagement ou à une résiliation.

Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

– Le prix TTC

– Les éventuels frais de livraison

– Le mode de conclusion du contrat

– L’applicabilité du droit de rétractation

– Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution

– Le délai d’acceptation de l’offre

– Les frais liés aux communications à distance

– L’archivage éventuel du contrat

– Le mode de contrôle et de correction des données fournies

– Les langues disponibles

– Les codes de conduite applicables

– La durée minimale des contrats de durée

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

Lorsque l’acceptation se fait par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception. Tant que la confirmation n’est pas envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Le professionnel met en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour la sécurité des transmissions électroniques et assure un environnement web sécurisé. En cas de paiement électronique, des mesures appropriées sont prises.

Le professionnel peut vérifier la capacité financière du consommateur et refuser une commande de manière motivée.

Le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes, par écrit ou sur support durable :

– L’adresse du professionnel pour les réclamations

– Les modalités d’exercice du droit de rétractation

– Les informations sur la garantie

– Les informations mentionnées dans l’article 4

– Les modalités de résiliation des contrats de durée

Pour les contrats de durée, ces informations ne doivent être fournies qu’une seule fois.

Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Produits

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit.

Pendant ce délai, le produit doit être manipulé avec soin. La fermeture / scellé ne doit pas être brisée. En cas de rétractation, le produit doit être retourné dans son état d’origine et non ouvert.

Exceptions :

a) Produits dont le scellé a été brisé

b) Produits dont la date limite de consommation expire dans les 14 jours

Le consommateur doit notifier son intention de se rétracter dans les 14 jours, via le formulaire type ou par e-mail. Il dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.

Si ces délais ne sont pas respectés, la vente devient définitive.

Services

Pour les services, le délai de rétractation est d’au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit, le consommateur doit suivre les instructions du professionnel.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le remboursement a lieu dans les 14 jours, sous réserve que le produit soit reçu ou qu’une preuve d’envoi complète soit fournie. Le remboursement se fait via le même mode de paiement.

Toute dépréciation due à une mauvaise manipulation est à la charge du consommateur.

Le consommateur n’est pas responsable si le professionnel ne l’a pas informé du droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit peut être exclu si cela est clairement indiqué avant la conclusion du contrat.

Exclusions possibles pour les produits :

– Fabriqués selon les spécifications du consommateur

– Personnalisés

– Ne pouvant être retournés

– Périssables

– Dont le prix dépend du marché financier

– Journaux et magazines

– Logiciels ou enregistrements dont le scellé est brisé

– Produits d’hygiène dont le scellé est brisé

Exclusions possibles pour les services :

– Hébergement, transport, restauration ou loisirs datés

– Services commencés avec accord du consommateur avant expiration du délai

– Paris et loteries

Article 9 – Le prix

Les prix ne sont pas augmentés pendant la période indiquée dans l’offre, sauf modification des taux de TVA.

Des prix variables peuvent être appliqués si dépendants du marché financier.

Les augmentations dans les 3 mois ne sont admises que si légales.

Après 3 mois, elles sont admises si prévues contractuellement et que le consommateur peut résilier.

Les prix incluent la TVA.

Erreurs d’impression ou de saisie excluent toute obligation de livraison au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Les produits doivent être conformes au contrat, aux spécifications, à la normalité d’usage et aux exigences légales.

La garantie du fabricant s’applique. Cela n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Les défauts doivent être signalés dans les 2 mois après leur découverte.

La garantie est exclue si :

– Le consommateur a réparé ou modifié lui-même le produit

– Le produit a été utilisé de manière incorrecte

– Le défaut résulte de normes imposées par les autorités

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel traite les commandes avec soin.

Le lieu de livraison est l’adresse fournie par le consommateur.

Les commandes sont exécutées sous 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur peut résilier sans frais.

Les délais sont indicatifs et n’ouvrent pas droit à indemnisation.

En cas de résiliation, le remboursement intervient dans les 14 jours.

Si un produit n’est plus disponible, un produit de remplacement peut être proposé. Le droit de rétractation reste applicable et le retour est à la charge du professionnel.

Le risque est transféré au consommateur lors de la livraison.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur des livraisons régulières, avec un préavis maximal d’un mois.

Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la durée initiale avec un préavis maximal d’un mois.

La résiliation doit être possible :

– À tout moment

– Par le même moyen que la conclusion

– Avec un préavis identique à celui du professionnel

Prolongation

Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés automatiquement, sauf exceptions (presse, durée max. 3 mois).

La reconduction pour une durée indéterminée n’est possible que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois.

Les abonnements d’essai ne sont pas renouvelés automatiquement.

Durée

Pour les contrats de plus d’un an, le consommateur peut résilier après un an avec un préavis d’un mois, sauf exception légale.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le consommateur doit payer dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion.

En cas de services, le paiement intervient après réception de la confirmation de commande.

Toute erreur dans les données de paiement doit être signalée immédiatement.

En cas de non-paiement, le professionnel peut facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation accessible.

Les réclamations doivent être soumises dans les 2 mois après constatation.

Le professionnel répond sous 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, un accusé de réception est envoyé.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît.

Les consommateurs peuvent s’adresser à WebwinkelKeur, qui peut intervenir gratuitement.

Un litige peut aussi être soumis à la commission indépendante désignée par WebwinkelKeur. La décision est contraignante.

Les consommateurs de l’UE peuvent utiliser la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/odr

Une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur.

En cas de réclamation fondée, le professionnel remplacera ou réparera le produit gratuitement.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou sur support durable.